ARMISTICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-81876

  25 mai 2004

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas. PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81063

  16 mars 1999

  Rejet

  PRESSE - Publication - Interdiction - Usage d'un titre de journal définitivement interdit par l'ordonnance du 17 février 1945 - Portée. Lorsque les dirigeants d'un journal suspendu en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont fait l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension n'a cessé qu'en cas de décision d'acquittement ou de non-lieu intervenue en leur faveur. Lorsque les dirigeants du journal ont été condamnés par une décision définitive interven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84822

  23 janv. 1997

  Rejet

  CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé - Crime contre l'humanité - Complicité - Définition Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83128

  16 nov. 1993

  Rejet

  PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82409

  27 nov. 1992

  Cassation partielle

  1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée (non) 1° La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'informati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE