ARLENE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1008

  22 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Signification - /JDF L'acte de signification de l'assignation du 12/12/05 porte les mentions suivantes : "la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : absent"6 il a été délivré "au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants: secrétaire de mairie" ; Ces mentions portées par l'Huissier de Justice instrumentaire contreviennent aux d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE