ARIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080307

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/243347

  22 juin 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/00841

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01145

  5 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01660

  5 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13802

  20 juin 1995

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Echéances de remboursement d'un prêt antérieur - Prêt garanti par un nantissement sur du matériel d'équipement - Matériel ayant fait l'objet d'une cession - Paiement des échéances incombant au cessionnaire - Portée . Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créanc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-84880

  26 avr. 1994

  Rejet

  1° COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Application - Appréciation souveraine. 1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Comparution immédiate - Procédure - Application - Liberté d'action du procureur de la République 1° L'option donnée au procureur de la République, en matière correctionnelle, par l'article 393 du Code de procédure pénale, d'ouvrir une information ou, s'il estime que celle-ci n'est pas nécessaire, de procéder conformément aux articles 394 à 396, est laissée à la libre appréciation d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE