ARIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400837

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail - Paiement - Prescription - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Paiement - Prescription - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/174837

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE