ARIANE GUIDEZ

LORSQUE LE BAILLEUR ACCORDE AU PRENEUR UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UN BAIL PERPETUEL, PUISQU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR.

Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions des dettes de cette société, la Cour d'appel qui retient que du jour où la banque avait été avisée que ce dirigeant n'avait plus d'intérêt dans la société et n'en assumait plus la direction et où elle avait accepté, en contrepartie de la poursuite de son aide la caution d'un nouveau

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le jugement qui écarte l'existence d'un contrat de transport au motif qu'il n'existe pas de document de transport sur lequel figurent les mentions prévues à l'article L. 132-9 du Code de commerce, après avoir relevé que le défendeur était destinataire d'une marchandise transportée par le demandeur.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres affectant des toitures, retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal la liste des pavillons atteints par des infiltrations, qu'il n'a découvert que deux causes d'infiltration lors de sa première visite, que les infiltrations pouvaient avoir d'autres causes et que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ne peut ê

Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du gérant en cas de vente, contenait la promesse du propriétaire de s'adresser à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire entre les parties pour négocier les conditions de la vente et que cette négociation, si elle excluait la recherche d'un acheteur, portait sur toutes les