AT — ARGUMENT THEORY

Il résulte de l'application combinée des articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile qu'est applicable à l'instance arbitrale la règle selon laquelle la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. Ne constitue toutefois pas une argumentation contraire emportant renonciation à se prévaloir d'une irrégularité tenant à la composition du tribunal ar

L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes (article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales), est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont fondées sur des arrêtés municipaux ne visant pas la conve

L'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qui définit les conditions d'application de l'article L 528 du Code de la Sécurité Sociale permettant l'attribution des allocations familiales du chef de la fille aînée de l'allocataire au titre d'aide ménagère n'exclut pas la combinaison des deux situations justifiant l'octroi de cet avantage en fonction tant du nombre et de l'âge des enfants que de l'état de santé de la mère de famille.

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole ap

N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE DENATURATION D'UN JUGEMENT, L'ARRET QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS DE LA DEMANDE DU GERANT D'UNE SARL EN AUGMENTATION DE SA REMUNERATION FIXEE PAR UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN AVAIENT MODIFIE EFFECTIVEMENT LE MONTANT MAIS N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA RESOLUTION ELLE-MEME, DECLARE QU'ILS NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR PRONONCEE CETTE NULLITE DE FACON IMPLICITE.