ARGUIN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/155347

  10 janv. 2020

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000266

  13 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900420

  1 avr. 2009

  Cassation

  ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droit susceptible de possession ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exclusion - Protection d'une simple tolérance ou faculté ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Applications diverses - Appréciation - Ouvertures pratiquées dans un immeuble lui permettant un éclairage sur une cour - Qualification juridique - Recherche - Nécessité L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de poss

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/04157

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2005

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - /JDF Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE