AREX

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004701

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 350

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18657

  1 déc. 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert-comptable - Société mise en redressement judiciaire - Mise en garde des administrateurs par des commentaires qu'appelaient les pièces comptables - Absence - Apparence de sérieux des renseignements ainsi communiqués aux administrateurs - Constatations suffisantes . Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les administrateurs d'une société mise en redressement judiciaire contre l'expert-comptable de cette société, une cour d'appel, ayant r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14467

  1 déc. 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Assignation tardive - Forclusion non soulevée - Défense au fond - Obligation du juge - Forclusion d'office (non) . L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir soulevé d'office cette irrecevabilité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE