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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600480

  28 mai 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Institutions représentatives du personnel - Consultation - Obligation pour l'employeur - Dispense - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Salarié - Refus CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Refus - Salarié - Dommages-intérêts pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600029

  28 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Sanctions - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la libre concurrence - Exercice d'une activité - Interdiction prononcée par le juge - Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdictio

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Cour d'appel de Grenoble · 08

  N° 20/042331

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000971

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Applications diverses - Erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/028827

  26 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800453

  24 mai 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Prélèvement initié par le bénéficiaire - Existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire - Vérification préalable à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par le bénéficiaire au prestataire de services de paiment du payeur - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE