ARDEOM - LES ARTISANS DE L'OMBRE

L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER QUI EN RAISON DE LA PENOMBRE REGNANT A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT CONFONDU LA CAGE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE DE L'ESCALIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FABRICANT, INSTALLATEUR DE L'ASCENSEUR EN ETAIT SEUL RESPONSABLE DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE C'ETAIT SON PREPOSE QUI AVAIT ENLEVE LES BARRIERES DE PROTECTION DE CETTE CAGE D'ASCENSEUR OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ET QUE LA PENOMBRE RELATIVE D

Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. (1). Tel n'est pas le cas d'un article qui présente comme avérés des faits d'escroquerie imputés à un prévenu, devant

Lorsqu'un immeuble de grande hauteur perturbe ou empêche la réception des émissions de télévision, la victime dispose d'une action en vue de la cessation du trouble contre le propriétaire de l'immeuble gênant sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la date de construction de l'immeuble, et contre le constructeur sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, même après l'achèvement de la construction. La recevabilit

Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant déclaré un prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par la partie civile, r