ARDEL

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00191

  17 déc. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Il se déduit des articles L.223-23 et L.225-254 du Code de commerce, que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'Assemblée générale des associés, des comptes an

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