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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300092

  5 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique - Atteinte au principe de légalité des délits et des peines - Défaut - Atteinte à la liberté d'expression et de communication - Atteinte nécess

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  7 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50583

  28 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE