ARCIS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040371

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302037

  4 avr. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE