ARCHIBAT · ARCHIBAT IMMOBILIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-17803

  7 mai 1996

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Paiements intermédiaires non légalement prévus - Possibilité (non) . REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de construction - Prix - Paiement - Paiements intermédiaires non légalement prévus URBANISME - Contrat de construction - Exigence ou acceptation de sommes avant la date d'exigibilité de la créance - Possibilité (non) L'article R. 231-15 du Code de la construction, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE