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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/05712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pour infirmer le jugement entrepris du chef de la protection du flacon « LE MALE» au visa du premier alinéa de l’article L.511-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour considère que le produit de flacon de parfum « MATCHO » se présente sous la forme d'un tronc d'homme, sans bras, avec un buste musclé, en verre de couleur sombre bleue surmonté d'un bouchon de forme cylindrique, en métal argenté et que les différences avec le modèle «LE MALE» tenant aux seules formes légèrement accentuées

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00146

  25 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 05/05738

  12 juin 2008

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - Conditions - Consentement ou présence des fournisseurs (non) - / JDF Le ministre chargé de l'économie est recevable à solliciter la restitution par le distributeur à ses fournisseurs des avantages que celui-ci a indûment obte- nus de ces derniers au sens de l'article L. 442-6 III du code de commerce, sans qu'il ait préalablement obtenu l'avis

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 05/05680

  23 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-16511

  21 déc. 2006

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité - Caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi - Effets - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité - Effets - Effet à l'égard du tiers saisi La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi, prive celle-ci de tous ses effets. En conséquence, le tiers saisi ne peut être tenu rétro

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE