ARCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/108787

  30 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/019847

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500034

  15 janv. 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Oeuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses asso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400911

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Appréciation de l'exactitude du siège social - Loi nationale de la société SOCIETE (règles générales) - Siège social - Caractère fictif - Appréciation - Loi applicable - Détermination L'exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d'une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Décl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302883

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Nécessité d'indices graves ou concordants (article 80-1 du code de procédure pénale) - Appréciation - Mise en exa

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06848

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des conclusions et le défaut de simultanéité de leur communication avec les conclusions n'a d'effet qu'à l'égard des pieces qui doivent alors etre écartées. Il en résulte que l'intimée ne peut se prévaloir du défaut simultané de communication de pièces pour justifier la notification tardive de ses conclusions.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 198

  24 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application Afin de garantir les droits de la défense, et par la-même de respecter le principe du contradictoire, il appartient au juge de faire en sorte que chaque partie soit en mesure de préparer sa défense, sous peine d'irrégularité de la procédure. Fait ainsi une juste application de la loi, le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de prépar

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• Cour d'appel de Rennes

  24 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense Fait une juste application de la loi le juge autorisant une partie à déposer une note en délibéré, celle-ci ayant prétendu avoir été dans l'impossibilité de préparer sa défense. C'est cependant en vain, et avec une certaine mauvaise foi, que ladite partie sollicite la nullité de la procédure pour irrégularité, alors d'une part, qu'elle a usé largement de son droit à déposer une note en délibéré et, d'autre part, qu'elle avait, préalablement à l'audience,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE