AEC OCCITANIE — ARC EN CIEL OCCITANIE

Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à son article 4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontra

Une Cour d'appel peut décider qu'un demandeur a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et d'user de l'appel, dès lors qu'elle relève que ce plaideur, dont l'action tend à l'exécution d'une convention, ne pouvait pas ignorer qu'aucun rapport de droit ne le liait au défendeur et que la nature même de l'association en participation qu'il invoque lui interdisait d'exercer aucune action pour le compte de ses coparticipants dans l'intérêt commun.

Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés qui s'est réservé le pouvoir de la liquider

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident n'est donc pas fondée à obtenir, à l'encontre de son copréposé, la réparation de son préjudice, dans les conditions du droit commun (1).

Décision