ARAMIS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300414

  14 juin 2023

  Cassation partielle

  DROIT DE RETENTION - Effets - Droit de rétention conventionnel - Portée - Détermination DROIT DE RETENTION - Effets - Connexité matérielle - Portée - Détermination DROIT DE RETENTION - Effets - Connexité juridique - Portée - Détermination Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15

  29 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900524

  11 avr. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500678

  17 juin 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Prévention de risques particuliers - Risques dans le bâtiment et génie civil - Action de coordination - Mise en oeuvre - Obligation du maître de l'ouvrage - Défaut - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Action de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs - Mise en oeuvre - Défaut - Portée Aux

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 439/2010

  27 mai 2010

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Si, au regard de la formulation d'une demande de renouvellement d'un bail commercial par un preneur et de celle de la réponse du bailleur, il est établi que les parties se sont mises d'accord sur le principe du renouvellement du bail, il n'en demeure pas moins que l'acceptation de ce principe n'a qu'un caractère provisoire et que, tant que les conditions d'un bail ne sont pas définitivement fixées, chacune des parties demeure libre de ne pas se lier

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 293 FG

  5 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE