AR MOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00124

  4 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900231

  10 mars 2009

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Responsabilité des chargeurs entre eux - Portée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre un autre chargeur - Prescription annale - Domaine d'application - Détermination La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de conn

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• Cour d'appel de Rouen · CT0548

  N° 07/1569

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 528

  20 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20692

  3 mars 1998

  Rejet.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Saisie conservatoire - Biens saisis - Navire - Décret du 22 juillet 1977 - Absence de désignation d'un gardien (non). 1° SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Objet - Navire - Décret du 22 juillet 1977 - Absence de désignation d'un gardien - Faute du créancier (non) 1° Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE