AQUITAINE BOIS SERVICES PALETTES

La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un simple démembrement des services centraux et ne dispose pas au sein de l'établissement d'une autonomie, tant dans ses moyens en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l'organisation de sa production, ne possède pas de moyens particuliers tendant à des résul

Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie de ces objets qui s'est communiqué à des immeubles voisins.

La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la désignation d'un délégué syndical commun, qu'elles sont dirigées par la même personne, que leurs salariés sont soumis au même régime intérieur, bénéficient du même statut social, ont les mêmes avantages et sont interchangeables, que leurs services administratifs, comptables et de

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui, pour dire qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut valablement exercer son droit de préemption sur des biens immobiliers, retient que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination depuis l'arrêt forcé de l'activité agricole de leu

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique