APSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000067

  23 janv. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurispru

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01669

  13 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700077

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision - Recours - Effet suspensif - Conditions - Détermination AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision - Recours - Effet suspensif - Conditions - Détermination Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01460

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE