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• cc · civ1

  N° 21-23.726

  19 avr. 2023

  cassation

  Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d'autre part, sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu

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• cc · soc

  N° 13-19.858

  22 oct. 2014

  rejet

  L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

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• cc · civ2

  N° 17-20.127

  27 sept. 2018

  cassation

  L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. En conséquence est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d'une mesure de séquestre

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• cc · comm

  N° 23-18.599

  26 févr. 2025

  rejet

  Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché de sorte que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu'une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice doit en rapporter la preuve

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• cc · civ3

  N° 15-25.143

  27 oct. 2016

  rejet

  L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie

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• cc · civ3

  N° 70-12.091

  8 juil. 1971

  rejet

  EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE CELUI, VOISIN, DONT LE PROPRIETAIRE S'EST VU INTERDIRE PAR L'ADMINISTRATION L'USAGE DES CHEMINEES EN RAISON DE LA GENE QUE LES EMANATIONS DE FUMEE EN PROVENANT CAUSAIT AUX OCCUPANTS DES ETAGES SUPERIEURS DU PREMIER DE CES IMMEUBLES, A UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DU SECOND AU RESEAU URBAIN, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE REPARER UN PREJUDICE, DIRECT ET CERTAIN, DONT ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES MODALITES ET L'ETENDUE DE LA REPARATION.

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• cc · comm

  N° 11-25.493

  11 déc. 2012

  cassation

  Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts

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• cc · comm

  N° 19-20.647

  29 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur

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• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · civ3

  N° 16-10.696

  20 avr. 2017

  cassation

  Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE