APRA NORM

• cc · soc

  N° 73-40.661

  15 janv. 1975

  cassation

  LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA SOCIETE MECONNAIT SES ENGAGEMENTS EN ENTRANT, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE, AU SERVICE D'UN BUREAU CHARGE D'ETUDIER DES PROJETS D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DES LORS QUE SI CE BUREAU NE VEND PAS DE MATERIEL, LES FONCTIONS QU'IL Y OCCUPE PEUVENT L'AMENER A CONSEILLER A LA CLIENTELE ET NOTAMMENT AUX CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR DE S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES ET QU'AINSI IL CONCURRENCA INDIRECTEMENT CE DERNIER.

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• cc · civ3

  N° 76-15.479

  2 mai 1978

  rejet

  Lorsqu'un bailleur soutient avoir délivré un congé à son locataire par lettre recommandée, et que le locataire produit, comme étant la lettre qu'il prétend avoir reçue, un document que les juges écartent des débats en raison de la non conformité de la signature, il doit être tenu pour constant, faute de preuve contraire, que la lettre recommandée contenait un congé régulier. Ce faisant, les juges n'inversent pas la charge de la preuve.

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• cc · civ3

  N° 18-16.986

  19 sept. 2019

  rejet

  Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s'appliquer

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• cc · civ3

  N° 09-15.282

  1 déc. 2010

  cassation

  Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte

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• cc · cr

  N° 17-80.641

  13 juin 2017

  rejet

  La mission confiée à une personne qualifiée aux fins de recenser l'ensemble des normes techniques applicables à un dispositif mis en cause dans la survenance d'un décès n'emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat, les parties ayant la possibilité d'en discuter les conclusions, qui ne lient ni le juge d'instruction, ni la juridiction de jugement éventuellement saisis

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• cc · cr

  N° 04-81.337

  6 avr. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 5 du décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, que tout importateur de bicyclettes doit tenir, à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier permettant, à ces derniers, de s'assurer de la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité. Se rend coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées l'importateur de bicyclettes qui n'est pas en mesure de produire un tel dossier lors de l'importation, même s'il peut démontrer par la suite que les marchandises sont conformes aux normes de sécurité applicables dans un autre Etat membre.

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• cc · cr

  N° 91-81.669

  19 déc. 1991

  cassation

  N'est pas justifiée la décision de relaxe du responsable d'un centre de contrôle technique agréé pour les véhicules de plus de 5 ans, qui, pour délivrer les documents prévus par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986, enregistrant les résultats des vérifications, effectue les essais de freinage sur sol mouillé, alors que la norme française applicable prévoit que ces essais doivent avoir lieu sur route sèche.

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• cc · civ3

  N° 08-17.620

  7 oct. 2009

  cassation

  Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, et font courir un danger important aux personnes

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• cc · civ3

  N° 19-25.392

  3 déc. 2020

  rejet

  Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des bâtiments, une désorganisation complète dans la gestion du chantier, d'autre part, les incidences financières supportées par l'entrepreneur en lien avec ces manquements, permettaient au maître de l'ouvrage de respecter la procédure de clôture des comptes prévue par la norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000, et visée par les contrats, et de contester le principe et le montant des sommes ainsi réclamées, une cour d'appel a exactement retenu que ce maître de l'ouvrage, s'étant abstenu d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle, était réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par l'entrepreneur et devait être condamné au paiement des sommes ainsi réclamées, la procédure qu'il avait engagée étant sans effet sur l'exigibilité de ces sommes visées aux mémoires définitifs auxquels il n'avait pas répondu

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• cc · civ3

  N° 90-13.335

  4 déc. 1991

  cassation

  Ne dénature pas l'article 16-6-3 de la norme NF P 03-001, contractuellement applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par un entrepreneur, retient que les termes de la lettre recommandée par laquelle, en réponse à la vérification de son mémoire par le maître d'oeuvre qui avait écarté sa demande, l'entrepreneur s'était borné à indiquer qu'il maintenait ses prétentions sans fournir aucun motif, ne constituaient pas les " observations " prévues par l'article susvisé et en déduit exactement que cette lettre n'avait pas fait courir le délai imparti au maître de l'ouvrage pour y répondre et que l'absence de réponse ne démontrait pas l'acceptation implicite de la contestation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE