APPORTS

L'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine prévue par les articles 7 à 10 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite loi, que lorsque la condamnation est devenue définitive. Il en est ainsi lorsque les prévenus se sont pourvus en cassation contre la condamnation amnistiable et ne se sont pas désistés avant la décision de la Cour de Cassation (1).

Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdictions ou incompatibilités aux motifs que les faits poursuivis sont antérieurs au décret du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie définissant les liens personnels, financ

L'apport fait par une société à une autre entreprise ne porte pas sur une branche complète d'activité au sens des articles 816, 817 et 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, dès lors que l'acte d'apport mentionne au nombre des éléments incorporels apportés, la clientèle de la société mais exclut les marques de fabrique, et que les juges du fond constatent que la marque litigieuse est un élément essentiel de l'existence de fonds de commerce et déterminant de la clientèle. Il s'ensuit qu

UNE SOCIETE EST NULLE LORSQU'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES N'ONT FAIT AUCUN APPORT OU ONT FAIT DES APPORTS FICTIFS. JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA NULLITE D'UNE SOCIETE LA COUR D 'APPEL QUI APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE CONSTITUTIF CONTENAIT UNE CLAUSE PREVOYANT QUE DES APPORTS DE CERTAINS ASSOCIES SERAIENT VERSES DANS LA CAISSE SOCIALE AU FUR ET A MESURE DES BESOINS SOCIAUX UN MOIS APRES LA DEMANDE QUI EN SERAIT FAITE PAR LE GERANT OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS EXERCE

L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; il en résulte que, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l'époux innocent à son conjoint fautif, l'intéressé est