ANT — APPLICATIONS NOUVELLES TECHNIQUES

La faculté ouverte au juge par l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990, modifiant l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, d'ordonner une nouvelle expertise sur la demande d'une partie n'est pas subordonnée à la publication d'un décret.

Dès lors qu'une société a repris l'activité qui était celle du précédent exploitant dans les mêmes locaux et avec le même personnel, l'établissement, en l'absence de rupture du risque, ne peut être considéré comme nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, par suite, le taux de cotisations qui lui est applicable en vertu de l'article 6 dudit arrêté (tarification mixte) doit être calculé sur la base des éléments statistiques de la période triennale de référence,

Ayant relevé qu'en l'espèce un " plan directeur de rationalisation " établi par la direction d'une entreprise concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps, soit l'utilisation, dans des conditions nouvelles, de techniques déjà en vigueur dans l'entreprise, soit une innovation peu importante ; et examinant le plan dans son ensemble, en répondant ainsi à des conclusions prétendument délaissées, une cour d'appel qui constate que celui-c

Les dispositions de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issues de la loi du 23 janvier 1990 sont d'application immédiate.

Dès lors qu'une société a poursuivi l'exploitation d'un ensemble hôtelier qu'elle avait acquis dans les mêmes locaux et avec le même personnel, cet établissement, en l'absence de rupture du risque ne peut être considéré comme nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, par suite, le taux de cotisations qui lui est applicable en vertu de l'article 6 dudit arrêté (tarification mixte) doit être calculé sur la base des éléments statistiques de la période triennale de