APPEAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701296

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement par le mandataire liquidateur - Pouvoirs du mandataire liquidateur - Action en justice - Recours en garantie - Recours contre le repreneur - Conditions - Modification dans la situatiobn juridique de l'employeur - Portée L'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE