CENTRE DISTRIBUTEUR E. LECLERC — APOLIDIS

• cc · comm

  N° 78-15.704

  18 nov. 1980

  rejet

  Dès lors qu'une procédure a une cause étrangère à la procédure du règlement judiciaire auquel a été soumise une société dont le capital excède la somme de 300.000 Frs, il n'y a pas lieu à sa communication au Ministère public.

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• cc · comm

  N° 82-13.788

  15 nov. 1983

  rejet

  Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidation des biens d'une autre société cette dernière, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si l'hypothèque légale de la masse a été ou non inscrite, ne peut être considérée, autrement que comme un créancier chirographaire ; il en va ainsi alors même que l'inscription du privilège du vendeur serait intervenue après l'homologation d'un concordat.

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• cc · mi

  N° 96-17.468

  12 févr. 1999

  cassation

  Il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration se différenciant du contrat de travail par la possibilité pour le collaborateur de pouvoir développer une clientèle personnelle dans les conditions prévues par l'article 129 du décret du 27 novembre 1991. Dès lors est lié par un contrat de travail, nonobstant sa qualification de contrat de collaboration, l'avocat qui ne dispose pas de la possibilité de développer une clientèle personnelle.

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• cc · civ3

  N° 08-19.087

  21 oct. 2009

  cassation

  Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception

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• cc · comm

  N° 72-13.959

  12 févr. 1974

  cassation

  L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, UNE CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, DITE "CLAUSE DE BIERE", PAR LAQUELLE UN TENANCIER DE DEBIT DE BOISSONS, EN ECHANGE D'UN PRET LUI PERMETTANT L'ACQUISITION DE SON FONDS DE COMMERCE, S'ENGAGE ENVERS UNE BRASSERIE A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DE BIERE, EAUX ET LIMONADES ET DE NE PAS CEDER SON FONDS SANS IMPOSER AU SUCCESSEUR LA MEME OBLIGATION, JUSQU'A LIVRAISON D'UNE QUANTITE DETERMINEE DE BIERE ET REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRET, AUX MOTIFS QUE SI LES PRIX DE CES FOURNITURES N'ETAIENT PAS FIXES A L'ACTE, ILS ETAIENT CEPENDANT DETERMINABLES, AYANT ETE PRATIQUES PAR LES PARTIES PENDANT NEUF ANS SANS CONTESTATION ET CONSTITUAIENT DES PRIX DE MARCHE ETABLIS SELON LES REGLES DE LA CONCURRENCE, MANQUE DE BASE LEGALE FAUTE DE PRECISER, COMMENT LESDITS PRIX ETAIENT SOUMIS, MALGRE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ET NE DEPENDAIENT DONC PAS DE LA SEULE VOLONTE DE LA BRASSERIE.

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• cc · cr

  N° 04-82.957

  5 août 2004

  rejet

  L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s'applique pas aux marchandises. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d'un entrepôt, les agents des douanes ont fait examiner, par des représentants de marques de vêtements, présents sur place, des marchandises susceptibles de constituer des contrefaçons.

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• cc · soc

  N° 69-40.132

  23 avr. 1970

  rejet

  Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son activité, qu'ensuite il a envisagé de faire récupérer lesdites journées à une date ultérieure, mais qu'il y a encore renoncé sans que l'employé s'y soit opposé, les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que l'impossibilité pour ce dernier de travailler pendant les deux journées litigieuses, dont le salaire lui avait été avancé, résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir un travail à effectuer et déclarer indue la retenue faite de son montant sur des payes ultérieures.

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• cc · civ2

  N° 21-11.401

  9 juin 2022

  rejet

  Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité. La cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans les détailler, en a exactement déduit qu'en l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'avait pas opéré

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• cc · soc

  N° 71-40.097

  8 nov. 1972

  cassation

  SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1). NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES MAIS CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE : - LA PRIME DE CHIFFRES D'AFFAIRES PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU CHIFFRE DES VENTES REPARTI ENTRE DES SALARIES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR SALAIRE, CETTE PRIME AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE POUVANT ETRE ARBITRAIREMENT SUPPRIMEE ; - LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE SALARIE SELON SON TRAVAIL. EN EFFET, SI L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QUE LE TARIF DES TRAVAUX AU RENDEMENT DOIT ETRE CALCULE DE FACON A ASSURER A UN OUVRIER D 'HABILETE MOYENNE UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM GARANTI, IL NE S 'ENSUIT PAS QUE LA PRIME DE RENDEMENT DOIVE ETRE EXCLUE DE LA DETERMINATION DE CE DERNIER (ARRET N. 2).

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• cc · civ1

  N° 63-13.105

  17 mai 1965

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE