APIM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05905

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03772

  30 janv. 2009

  PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - / JDF La procédure en matière prud'homale étant orale, les parties peuvent modifier ou compléter leurs demandes jusqu'à la date de l'audience. De plus, le principe de l'unicité de l'instance leur permet de présenter pour la première fois en appel des demandes qui n'avaient pas été soumises au conseil de prud'hommes. Il s'ensuit que l'effet dévolutif de l'appel s'opère pour le tout par l'effet de l'appel principal, peu important que celui-c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 382

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 03/04481

  17 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES Contrats commerciaux, contrat de transport international, qualité de commissionnaire, convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, faute du transporteur, dol ou faute équivalente, prescription Un contrat par lequel un expéditeur confie à une autre société le transport de colis par route et air à destination d'un pays étranger ne peut être qualifié de contrat de commission en présence d'éléments démontrant la prise en charge par la seconde des opérations matérielles de dé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE