APIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78

  6 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations - /JDF Dès lors qu'au-delà de son 65ème anniversaire, l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources, sa souscription à une assurance globale forfaitaire pour quatre garanties et l'encaissement des cotisations y afférentes, alors que seule la garantie en cas de décès était applicable puisqu'il était âgé de 72 ans au moment de la souscription, est conform

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/04971

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0152

  N° 130

  14 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE