APGAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800865

  26 sept. 2018

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Charge - Inversion - Défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement - Caractérisation - Cas - Perte du dossier médical - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement - Perte du dossier médical - Dommage - Réparation - Perte de chance - Evaluation - Appréciation souveraine PREUVE - Règles générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100167

  17 févr. 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Exclusion - Défaut - Incertitude sur l'origine de la pathologie et son étiologie - Cas - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales - Responsabilité du médecin obstétricien, de la clinique et du person

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000112

  28 janv. 2010

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation des préjudices - Fixation de la fraction imputable au médecin - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perté d'une chance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin - Faute ayant co

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 419

  17 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE