APES

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02140

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800106

  16 janv. 2008

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à l'assemblée générale - Conditions - Absence de stipulations statutaires contraires ASSOCIATION - Action en justice - Pouvoir de décider de son opportunité - Titulaire - Détermination En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une act

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1321

  3 mars 2003

  BANQUE - Responsabilité - Prêt Lorsque la banque appelante ne conteste pas l'existence dans les actes de prêt d'une clause portant autorisation de prélèvement et de compensation, et qu'à la date à laquelle se présente l'échéance de prêt, les comptes des hérit- iers sont créditeurs, le Tribunal qui a retenu qu'à la date de l'échéance, il exis- tait sur le compte des fonds suffisants pour l'honorer, mais que la banque, en privilégiant l'avis à tiers détenteur notifié trois semaines après l'échéa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00378

  26 juil. 2001

  PROPRIETE - MUR - MITOYENNETE - EFFONDREMENT Le propriétaire d'un mur de soutènement est responsable des désordres occasionnés par la ruine de ce mur. Dés lors, pour être dégagé de sa responsabilité il lui appartient de démontrer que l'éfondrement de ce mur ne résulte pas de son fait .

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00639

  14 juin 2001

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire - / Il résulte de l'article 183 du Code de procédure pénale d'une part, que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure lui sont notifiées ainsi qu'à son avocat dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et, d'autre pa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00349

  8 mars 2001

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - / Aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction doit être formé dans le délai de dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. En cas de notification par lettre recommandée, le point de départ de ce délai est la date d'envoi de cette lettre.Toutef

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00633

  21 juil. 2000

  VIOL - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie Les outils retrouvés et les constatations matérielles effectuées, le nombre, les caractéristiques et la gravité des blessures infligées avant le viol, établissent l'emploi successif de plusieurs instruments différents pour les produire et seraient révélateurs chez l'auteur de la double intention d'occasionner à la victime des blessures d'une gravité exceptionnelle et, en la plaçant dans une situation d'impuissance physique totale e

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/02018

  26 juin 2000

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - / En matière d'infection nosocomiale, une médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. De même, le contrat d'hospitalisation conclu entre un patient et l'établissement de santé met à la charge de ce dernier une obligation de même nature

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00272

  1 févr. 1999

  DONATION - Nullité - Fraude - Moment d'appréciation C'est à la date de la donation qu'il convient de se placer pour apprécier s'il y a eu fraude de la part de celui qui s'est dépouillé. Dès lors, la fraude n'est pas établie si les donateurs n'ont pas eu conscience, alors qu'ils demeuraient propriétaires en nue-propriété des biens donnés et que leur situation financière personnelle était florissante, qu'ils pouvaient occasionner un préjudice au créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE