APACHE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/004561

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 08/02224

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, "Constitue un licenciem- ent pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une supp- ression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contr

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contrat de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE