AOUFI TRANSACTIONS

• cc · civ1

  N° 14-27.168

  17 mars 2016

  rejet

  Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue postérieurement à cette vente pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confondait pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, à laquelle avait mis fin la transaction validant irrévocablement la vente du tableau, sans en définir l'auteur, et stipulant sa donation par l'acquéreur à un tiers, ne se confondait pas davantage avec la vente elle-même, c'est sans dénaturer ces écritures ni violer les exigences de l'article 954 du code de procédure civile qu'une cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil

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• cc · soc

  N° 13-18.984

  5 nov. 2014

  rejet

  Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

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• cc · civ2

  N° 13-27.377

  8 janv. 2015

  rejet

  Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une interprétation souveraine de ce titre fondant les poursuites qu'une cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de ce dirigeant, même figurant dans le corps de l'acte rendu exécutoire, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que l'acte de cautionnement nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire pour permettre l'exercice des voies d'exécution à l'encontre de la caution

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• cc · soc

  N° 13-23.368

  25 mars 2015

  cassation

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 20-10.796

  12 mai 2021

  cassation

  Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

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• cc · civ2

  N° 12-12.302

  21 févr. 2013

  rejet

  Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence d'une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin

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• cc · soc

  N° 17-19.676

  20 févr. 2019

  cassation

  Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social

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• cc · soc

  N° 00-40.301

  10 juil. 2002

  rejet

  La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.

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• cc · civ1

  N° 06-19.643

  22 mai 2008

  rejet

  Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation

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• cc · cr

  N° 81-92.517

  18 avr. 1983

  rejet

  Sont erronés les motifs d'un arrêt de cour d'appel qui énoncent qu'une convention de transaction passée entre l'administration des impôts et un contrevenant conformément aux dispositions de l'article 1879 du Code général des impôts devenu l'article L. 248 du livre des procédures fiscales, demeure valable, en cas de défaut de paiement de la somme convenue dans le délai fixé selon les dispositions d'une clause pénale, dès lors que le cadre cité de cette transaction n'aurait pas été judiciairement prononcé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE