ANTONIO HERRADA

L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande d'extradition présentée sur le fondement de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l'action publique était acquise ou si elle a

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que s'il est exact qu'un avocat général a été désigné dans ce pourvoi, aucune date d'audience n'a été fixée et que le débiteur, qui n'a pas réglé les causes de la condamnation et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution, ne justifie pas avoir effectué u

La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prévue et réprimée par les articles 35 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004, 1er 3° du décret du 23 décembre 1981 et consistant dans la fourniture de données présentées sous une forme non directement intelligible, constitue une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi de l'information à la personne titulaire du droit d'accès. Ne caractérisent pas la réi

Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les personnes transportées demeurent dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur et que leur retour d'un chantier extérieur, dans un véhicule de l'entreprise conduit par un autre préposé, se situe dans le cadre de la mission qui leur avait été assignée (ARRET N° 1) (1). Les juge

N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, a fait application de l'article 113-9 du même code, dès lors qu'ayant estimé que la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'était pas rapportée, elle n'a fait que déduire les conséquences juridiques des faits qui étaient dans le débat et sur lesquels