ANTONIN PRIEM

Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'un de ses élèves en lien avec son alcoolisation, retient que cet enseignant a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en achetant et en introduisant dans l'établissement des boissons alcoolisées qui ont été consommées à l'occasion d'un repas de

S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut être constitué sans qu'aucun acte matériel de participation à une importation ou à une exportation sans déclaration n'est établi contre le prévenu par les juges du fait.

Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins blancs. Le juge du fait ne peut écarter la présomption de suralcoolisation par le motif qu'il existe un doute ; il est nécessaire qu'il justifie le rapport anormal constaté.

1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE LA RECHERCHE DE MATERNITE OU DE PATERNITE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE NE NECESSITE PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'ENFANT RECLAMANT ET LE PARENT QUI EST L'OBJET DE CETTE RECHERCHE.

Il résulte des articles 724 et 1122 du Code civil que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les conventions que leur auteur a passées. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui déclare inopposable aux héritiers du mari la convention sous seing privé que les anciens époux avaient conclu pour réaliser, à titre transactionnel, le partage d