ANTONIA JACOB

• cc · cr

  N° 00-83.838

  11 déc. 2001

  cassation

  Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la publication peut par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable. La délivrance de la citation dans ces conditions n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les formalités prévues par l'article 558 ont été accomplies(1).

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• cc · cr

  N° 94-84.202

  14 déc. 1994

  other

  Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour vols aggravés, condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de réclusion criminelle. La cassation encourue, prononcée par application de l'article 620 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ne peut préjudicier au condamné. (1). L'application de la règle de droit doit conduire dans l'intérêt du condamné à la substitution à la peine de réclusion criminelle d'une peine d'emprisonnement de même durée.

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• cc · civ1

  N° 04-20.530

  11 juil. 2006

  cassation

  Lorsqu'une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d'un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don manuel à son fils.

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• cc · soc

  N° 75-10.764

  8 janv. 1976

  rejet

  Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été régulière, la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de cet acte.

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• cc · comm

  N° 73-13.733

  20 janv. 1975

  rejet

  PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MOT BEEF, EMPLOYE DANS LA MARQUE COMPLEXE ROYAL BEEF, EN CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL ET QUE LA MARQUE NEOBEEF EST UNE CONTREFACON DE LA MARQUE ROYAL BEEF ANTERIEUREMENT DEPOSEE.

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• cc · cr

  N° 99-82.749

  19 janv. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient que le prévenu a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant ainsi celui-ci d'apprécier la situation de l'entreprise, jusqu'au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel..

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• cc · soc

  N° 74-40.647

  4 déc. 1975

  rejet

  Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du premier employeur, ses fonctions s'étant exercées en fait dans le cadre de la même activité économique poursuivie par ses employeurs successifs, peu important à cet égard, l'absence de lien juridique et notamment d'une cession du fonds de commerce entre eux.

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• cc · civ3

  N° 93-20.599

  12 juil. 1995

  rejet

  N'est pas soumise aux dispositions de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 visant les baux de locaux ou d'immeubles accessoires la location ayant pour objet une aire de stationnement.

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• cc · civ3

  N° 78-13.969

  19 févr. 1980

  rejet

  Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle extensive du droit de préemption prévue par le Code rural, s'impose à l'adjudicataire.

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• cc · comm

  N° 00-10.715

  22 oct. 2002

  rejet

  L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, qui a seulement le caractère d'une action publique. Dès lors, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est inapplicable à l'action diligentée par l'administration des Douanes en paiement des droits de douanes dus par l'importateur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE