ANTOINE CAHUZAC

• cc · civ1

  N° 79-13.809

  3 déc. 1980

  cassation

  Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en conseil d'Etat concernant chaque profession. Dès lors, une Cour d'appel ne peut déclarer applicable à une société civile constituée entre des architectes le 1er mars 1971 et régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article 16 de la loi susvisée, le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 concernant les sociétés civiles d'architectes n'ayant été publié que le 1er janvier 1978.

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• cc · comm

  N° 21-16.071

  30 nov. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit pas qu'il soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire auquel est confiée, par contrat, une mission d'assistance du président

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• cc · comm

  N° 11-28.510

  15 janv. 2013

  cassation

  La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder

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• cc · cr

  N° 06-84.419

  10 mai 2007

  rejet

  L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, de la procédure collective ouverte à l'égard de cette société, si elle a pour conséquence de mettre à la charge du dirigeant le passif social, n'a pas d'incidence sur les créances qui résultent des infractions dont celui-ci s'est rendu coupable et qui, faute d'avoir été déclarées dans la procédure suivie contre lui, sont éteintes

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• cc · cr

  N° 05-81.799

  19 oct. 2005

  cassation

  L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social.

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• cc · comm

  N° 61-13.525

  29 avr. 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 09-14.881

  27 mai 2010

  cassation

  Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent

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• cc · civ3

  N° 73-10.361

  24 avr. 1974

  rejet

  COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE LES OPTIONS QU'IL FAISAIT AINSI SOUSCRIRE ET DONT IL ETAIT POUR PARTIE L'AUTEUR, COMPORTAIENT DANS L 'IMMEDIAT LE PAYEMENT ILLEGAL D'UNE PARTIE DU MONTANT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE DU SOL, DEVENU INSOLVABLE.

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• cc · cr

  N° 08-80.858

  17 sept. 2008

  cassation

  Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, énonce notamment que, lors de son audition par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'intéressé a reconnu sa culpabilité

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• cc · civ3

  N° 79-12.358

  6 janv. 1981

  rejet

  Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur une maison et le terrain attenant, qui, dès son entrée dans les lieux, a laissé le jardin à l'abandon, peut être déclaré déchu de ses droits pour ne pas avoir joui des lieux en bon père de famille ainsi qu'il en avait l'obligation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE