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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001226

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600352

  6 avr. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Rupture immédiate - Régularité - Conditions - Faute grave - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, un logiciel professionnel par une soci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400658

  26 mars 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquements anciens n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE