AGIT — ANTILLAISE GESTION IMMOBIL TRANSACTION

• cc · comm

  N° 86-19.645

  16 févr. 1988

  cassation

  Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement rendu au préjudice d'une autre société, énonce que, dans son acte d'appel, la première société n'avait pas déclaré venir aux droits de la seconde mais à ceux d'une troisième, laquelle n'était pas partie au jugement, alors qu'il résultait des opérations de fusion et d'apport partiel que la première société tenait ses droits de la seconde laquelle venait à ceux de la troisième.

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• cc · comm

  N° 83-13.074

  18 déc. 1984

  rejet

  Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel. Est donc justifié l'arrêt qui accueille la demande en paiement du solde débiteur d'un compte courant formée contre une caution par la banque ayant absorbé celle qui avait consenti l'ouverture de crédit en compte courant pour laquelle la caution s'était engagée, sans que les formalités de l'article sus-visé aient été remplies.

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• cc · comm

  N° 84-11.891

  3 févr. 1987

  cassation

  Selon l'article L. 173-8 du Code des assurances, l'assureur sur corps est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers en cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment corps fixe, mobile ou flottant ; n'est donc pas fondé le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en réparation d'un dommage matériel exercée par la victime contre l'assureur.

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• cc · soc

  N° 78-40.122

  21 févr. 1980

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations d'exécution n'ont pas été faites contradictoirement, l'expert n'avant ni convoqué l'employeur ni provoqué ses explications alors que cet employeur, aux conclusions duquel il n'a pas été répondu, faisait valoir que l'expert avait commis trois erreurs l'ayant amené à estimer que le déficit de gestion était très inférieur à celui prétendu, et alors que dans un rapport d'expertise technique, l'expert commis par les premiers juges avait relevé le manque de compétence technique du salarié en ce qui concernait certaines plantations, ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement.

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• cc · civ1

  N° 73-12.007

  22 oct. 1974

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS", - MANDAT DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PAS CONTESTE - RELEVE QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION NI OBSERVATION LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS OBTENUS PAR CET ASSUREUR DE LA COMPAGNIE ASSURANT LE VEHICULE QUI AVAIT ENDOMMAGE LE SIEN, CET ASSURE AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DONT S'AGIT ET DEVAIT DONC ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE PRECITEE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI.

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• cc · civ1

  N° 92-13.859

  21 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de celle-ci, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble sinistré en habitait une autre partie.

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• cc · soc

  N° 77-40.007

  27 oct. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR CES FAITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PLUSIEURS MOIS D 'EMPRISONNEMENT ET N'AVAIT ETE RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.

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• cc · comm

  N° 80-11.415

  30 nov. 1981

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 130 et 156 du Code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que la déchéance du porteur, en cas de présentation tardive d'une lettre de change à vue, ne peut être invoquée par l'accepteur ; dès lors une Cour d'appel fait une exacte application de ces dispositions en condamnant solidairement le donneur d'aval et le tiré accepteur à payer une lettre de change tirée à vue et non présentée dans le délai d'un an.

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• cc · soc

  N° 69-40.456

  15 avr. 1970

  rejet

  Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

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• cc · civ3

  N° 11-18.774

  24 oct. 2012

  rejet

  Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel en a déduit à bon droit que n'étant pas un acquéreur non professionnel, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE