ANTHRACITE DECO

• cc · comm

  N° 12-18.509

  22 mai 2013

  rejet

  Après avoir exactement énoncé que la décision ouvrant la procédure de conciliation n'avait pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a décidé que l'ouverture de la procédure de conciliation n'empêchait pas le report de la date de cessation des paiements, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 631-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-16.627

  18 mai 2017

  rejet

  Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l'immeuble et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avait pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n'était pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 60-10.126

  17 mars 1965

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR DE HOUILLERES AVAIT TRAVAILLE ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, QUE SON ACTIVITE, L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES "AU FOND", S'EXERCAIT LE PLUS SOUVENT SUR LE CARREAU DES MINES QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR SES FONCTIONS AINSI QU'A LA REDACTION DE RAPPORTS OU ETUDES TECHNIQUES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SES CONTROLES, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QU'UNE TELLE ACTIVITE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-20.225

  2 avr. 1996

  cassation

  Le vendeur d'une marchandise achetée FOB doit être indemnisé par l'acheteur, si le capitaine du navire choisi par ce dernier, bien que la marchandise fût conforme aux prévisions du contrat de vente et ne présentât pas de risque pour la sécurité du navire, en refuse l'embarquement, empêchant ainsi le vendeur d'exécuter son obligation de délivrance à bord.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-10.277

  19 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette dénomination, justifie sa décision de la déclarer coupable d'imitation frauduleuse de marque.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 68-11.816

  17 févr. 1970

  cassation

  Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal du contrat, les juges du fond ne peuvent, pour dire cette exception irrecevable comme tardive, retenir que l'acheteur n'a pas intenté l'action en garantie des défauts cachés de la chose et qu'il ne s'est prévalu en justice de ces vices qu'après avoir été assigné en payement.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 89-15.331

  8 déc. 1992

  rejet

  Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre affectation que prévue, une cour d'appel, de l'examen des éléments de preuve produit devant elle, par une décision concrètement motivée, a souverainement déduit que ces dirigeants ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque mais ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société en question.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-19.704

  24 mai 2005

  rejet

  En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-26.166

  24 oct. 2018

  rejet

  Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-11.952

  29 juin 2022

  rejet

  Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard du mandant en ne l'informant pas de la démission de son gérant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, en a exactement déduit que ce dernier avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE