ANTHONY PACE

• cc · pl

  N° 07-19.841

  27 févr. 2009

  cassation

  La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-15.720

  9 avr. 2015

  cassation

  La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit, à la suite d'un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l'organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-17.494

  16 juil. 1997

  rejet

  Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit exactement que par la simple omission de cette communication au conseil de l'Ordre, à laquelle la validité des contrats était soumise, la clinique ne pouvait se prévaloir d'une quelconque clause d'exclusivité, de sorte que, s'étant principalement fondée sur l'absence de respect de celle-ci par le médecin, elle a résilié abusivement le contrat d'exercice qui la liait à celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.531

  29 mars 2006

  rejet

  Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour où la demande a été formée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-94.481

  28 oct. 1986

  cassation

  L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas l'exécution de cette formalité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-11.296

  23 mai 2017

  rejet

  En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 23-80.668

  12 avr. 2023

  rejet

  Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance par le juge d'instruction d'un permis de communiquer à l'avocat de la personne mise en examen si celui-ci n'a pas été régulièrement sollicité. N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette la demande de nullité du débat contradictoire, prise du refus du juge des libertés et de la détention d'ordonner son renvoi en l'absence de délivrance du permis de communiquer aux avocats de la personne mise en examen, dès lors que ces derniers ont adressé leur demande à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction et, que l'une de ces demandes était de surcroît ambigüe, en ce qu'elle était formulée dans un courrier dont l'objet était une demande de copie des pièces de la procédure

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-83.643

  18 nov. 1997

  irrecevabilite

  Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice. Ainsi en est-il du pourvoi formé par un mandataire au nom d'une personne de nationalité étrangère, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, qui, refusant de déférer aux convocations du juge d'instruction, fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par ce magistrat. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-15.779

  10 mars 1977

  rejet

  Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les membres du comité de direction dont l'existence dans tout casino autorisé est imposée par la réglementation en vigueur dès lors qu'il s'agit d'un emploi subordonné pour lequel les intéressés sont rémunérés par la société exploitant le casino, peu important le caractère temporaire de leur travail et le contrôle de l'Etat sur le casino.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-87.415

  27 mars 2007

  cassation

  Il résulte de l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme dans celle antérieure, que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à l'ASSEDIC l'exercice d'une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d'obtenir lesdites allocations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui approuve la motivation des premiers juges qui, pour relaxer un prévenu, indiquent que le fait de ne pas avoir informé l'ASSEDIC d'une activité professionnelle constituait une abstention et non un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude, et ajoute que l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à la promulgation de cette loi puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par ledit article dans sa rédaction antérieure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE