ANTHONY CARLETTO

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en résolution du contrat de crédit-bail formé par le locataire assigné en paiement des loyers échus par la société du crédit-bail, et fondée notamment sur l'absence de cause du contrat, la machine fournie étant impropre à l'usage auquel elle était destinée, dès lors que les juges du fond ont constaté qu'il résulte des clauses du contrat que le bailleur avait transféré l'exercice direct de tous ses droits co

STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE PAR UN MALADE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UNE GANGRENE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D 'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLINIQUE, LAQUELLE A SEULEMENT ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PAR LE CHIRURGIEN, CONDAMNE CE DERNIER A INDEMNISER ENTIEREMENT LA VICTIME APRES AVOIR RELEVE A SA CHARGE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI ET QUI J

La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles enco

Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour où la demande a été formée.

L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas l'exécution de cette formalité.