ANTARES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605655

  23 nov. 2016

  Cassation partielle

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée - Motifs - Adoption des motifs de la requête du procureur de la République - Caractère insuffisant GARDE A VUE - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention - Adoption des motifs de la requête du procureur de la Répu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500094

  28 janv. 2015

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Applications diverses - Eléments fondant la décision de la cour d'appel - Absence de précision sur leur mise aux débats - Absence d'analyse Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Action en révocation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00128

  6 sept. 2013

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE