ANSSIFATI IBRAHIM

• cc · cr

  N° 96-84.503

  3 déc. 1996

  cassation

  Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées alors qu'aucune circonstance ne justifiait, en l'espèce, le retard de plus de 16 heures apporté à la notification des droits de la personne gardée à vue. (1).

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• cc · cr

  N° 94-82.767

  10 juil. 1995

  cassation

  Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l'article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, un tel pouvoir ne saurait autoriser la saisie de marchandises.

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• cc · civ2

  N° 76-15.599

  5 juil. 1978

  rejet

  A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et soumis à la libre discussion des parties.

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• cc · cr

  N° 13-80.447

  4 avr. 2013

  cassation

  Le régime de libération conditionnelle, dérogatoire au droit commun, institué par l'article 729-2 du code de procédure pénale, ne peut être appliqué à un étranger condamné qu'à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet de l'une des mesures d'éloignement du territoire prévues par ce texte, laquelle doit avoir été exécutée. A défaut de l'existence et de l'exécution d'une telle mesure, sa libération conditionnelle doit répondre aux conditions de droit commun, applicables à tout condamné. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui fait droit, sous condition d'intervention d'un arrêté d'expulsion, à une demande de libération conditionnelle, tout en retenant que les conditions prévues à l'article 729-2 du code précité ne sont pas remplies, s'agissant d'un étranger qui ne fait encore l'objet d'aucune mesure d'éloignement du territoire français

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• cc · cr

  N° 25-85.025

  7 oct. 2025

  cassation

  L'article197, alinéa premier, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'une personne mise en accusation devant la juridiction criminelle dont l'avocat, qui s'est constitué auprès du greffe de la juridiction saisie et dont la constitution, après clôture de l'information, n'était soumise à aucune forme particulière, n'a pas été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction

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• cc · cr

  N° 65-90.060

  5 oct. 1966

  cassation

  La personne qui a la garde de l'enfant doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite, sauf circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être établie (1).

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• cc · civ1

  N° 85-12.404

  17 févr. 1987

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, ayant justement retenu qu'une personne née à Tananarive en 1924 avait conservé de plein droit la nationalité française à la date de l'indépendance de Madagascar, en vertu de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, écarte l'application de l'article 87 ancien de ce code pour régir les conséquences de l'acquisition de la nationalité malgache résultant d'une déclaration faite par l'intéressé le 5 décembre 1960, enregistrée le 24 avril 1964, au motif que ce texte ne concerne pas les personnes qui étaient domiciliées dans un territoire d'outre-mer de la République à la date de son indépendance, dès lors qu'à l'époque de la déclaration Madagascar était un Etat souverain depuis le 26 juin 1960 et que la règle de droit transitoire édictée par l'article 4 du Code de la nationalité française imposait l'application dudit article 87, alors en vigueur pour régir les effets, sur la nationalité française, de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.

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• cc · cr

  N° 00-82.984

  31 janv. 2001

  rejet

  Seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale(1).

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• cc · civ1

  N° 10-27.451

  26 sept. 2012

  rejet

  L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil

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• cc · cr

  N° 94-85.428

  16 janv. 1996

  rejet

  Un chef d'entreprise, poursuivi pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, est sans qualité pour se prévaloir de la nullité du contrôle d'identité pratiqué à l'égard de son salarié, à l'occasion duquel a été révélée l'infraction retenue à son encontre, un tel contrôle étant totalement indépendant de la poursuite dont il fait l'objet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE