ANSELME

• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01743

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00410

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07983

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 792

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 20

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 697

  17 oct. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - / JDF En l'état d'un acte sous signature privée portant contrat de prêt lequel s'est ensuite transformé en donation par suite de la renonciation des prêteurs à réclamer l'exécution par l'emprunteur de son obligation de remboursement, l'administration fiscale n'est pas fondée à réclamer aux prêteurs le règlement des droits au titre des libéralités sur le fondement de l'article 1705 5º du code général des impôts, dès lors qu'elle s'est refusée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703236

  30 mai 2007

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Nullité - Domaine d'application - Infractions de droit commun visées par le réquisitoire (non) Si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87554

  14 nov. 2006

  Rejet

  1° TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Procès-verbaux - Compétence - Entreprise de transports sanitaires. 1° TRAVAIL - Inspection du travail - Etablissements assujettis au contrôle de l'inspection du travail 1° TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Caractère exorbitant de droit commun - Effet 1° Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/01971

  16 nov. 2005

  EXPERTISE Le défaut de contradiction d'un rapport d'expertise ne peut être sérieusement invoqué alors qu'il est relevé que trois rapports ont été adressés aux parties préalablement à l'envoi du rapport définitif, que l'expert a proposé en outre plusieurs solutions de reprise à l'effet d'éviter une aggravation des préjudices, que le sapiteur expert-comptable a adressé un rapport provisoire puis un rapport définitif, que six réunions contradictoires se sont tenues en 1998,1999, 3 en 2000, puis e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil - Exclusion - / L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi précité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE