ANNIE ILLIEN

• cc · cr

  N° 06-83.356

  6 févr. 2007

  rejet

  Si aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est ainsi que dans les cas où leur auteur constate une infraction entrant dans le champ de compétence qui lui est reconnu par l'article L. 611-1 du même code. Tel n'est pas le cas du procès-verbal par lequel l'inspecteur du travail relève un délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 433-5, alinéa 2, du code pénal

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• cc · soc

  N° 13-18.862

  22 oct. 2014

  rejet

  L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

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• cc · cr

  N° 07-87.802

  29 janv. 2008

  rejet

  Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, justifient, eu égard aux nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un mandat de dépôt. Tel est le cas de l'amélioration de l'état de santé et, partant, des possibilités d'autonomie de la personne, qui accroît les risques de renouvellement de l'infraction

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• cc · cr

  N° 95-85.013

  20 nov. 1996

  rejet

  Le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime. Justifie dès lors sa décision de relaxe, la cour d'appel, qui, dans les poursuites exercées contre 2 médecins hospitaliers à la suite du décès d'une patiente, atteinte d'une affection cardiaque, qui avait absorbé divers médicaments dont un produit toxique à dose mortelle, retient que si le retard apporté dans l'exécution d'un lavage gastrique a fait perdre à la victime des chances de survie, il n'est pas établi que sans cette négligence elle aurait survécu. (1).

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• cc · civ2

  N° 77-15.050

  14 févr. 1979

  rejet

  N'intervertit pas la charge de la preuve, la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à exonération du gardien d'un bicyclette, après avoir relevé qu'aucune faute n'est établie de part et d'autre et que, si les circonstances générales de l'accident demeurent inconnues, il est certain qu'il y a eu contact entre les roues arrière et avant des deux cycles roulant en file, celui de la victime précédant celui du responsable.

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• cc · civ1

  N° 04-11.622

  25 mai 2005

  cassation

  Poursuivie en paiement par le créancier, la caution dispose, avant même d'avoir payé, d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur, de sorte que, du chef de cette créance, elle est recevable à agir, par la voie oblique, contre l'assureur de celui-ci en exécution du contrat qui les lie.

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• cc · civ3

  N° 11-25.101

  21 nov. 2012

  cassation

  Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

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• cc · civ1

  N° 07-14.227

  8 avr. 2009

  cassation

  Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre, l'indemnité de preneur sortant qui lui est allouée ne constitue pas un actif de communauté dès lors que le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entre pas en communauté et ne confère des droits qu'à celui-ci

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• cc · mi

  N° 04-12.863

  17 nov. 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même après l'assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d'un défaut d'information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

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• cc · cr

  N° 04-86.919

  6 sept. 2005

  rejet

  En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la présentation ou la publicité des boissons spiritueuses ne peuvent indiquer une durée de vieillissement qu'à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Un tel contrôle n'étant organisé, pour le cognac, que pour une durée de vieillissement n'excédant pas neuf ans, la diffusion de publicités mentionnant que des eaux-de-vie " goûtent " un âge plus élevé, et la commercialisation des produits ainsi désignés, caractérisent les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, la formulation " goûte ", suivie d'un nombre d'années, accréditant faussement chez le consommateur la conviction qu'il achète un cognac ayant bénéficié d'un vieillissement de cette durée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE