ANNIE DAUTEL-MILLEY

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

Si aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est ainsi que dans les cas où leur auteur constate une infraction entrant dans le champ de compétence qui lui est reconnu par l'article L. 611-1 du même code. Tel n'est pas le cas du procès-verbal par lequel l'inspecteur du travail relève un délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 433-5, alinéa 2, du code pénal

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, justifient, eu égard aux nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un mandat de dépôt. Tel est le cas de l'amélioration de l'état de santé et, partant, des possibilités d'autonomie de la per

Le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime. Justifie dès lors sa décision de relaxe, la cour d'appel, qui, dans les poursuites exercées contre 2 médecins hospitaliers à la suite du décès d'une patiente, atteinte d'une affection cardiaque, qui avait absorbé divers médicaments dont un produit toxique à dose mortell