ANNICK CHENROC

• cc · soc

  N° 79-41.392

  26 mars 1981

  rejet

  La partie qui a présenté des défenses au fond devant le Conseil de prud"hommes puis devant la Cour de cassation n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence devant le Conseil de prud"hommes saisi comme juridiction de renvoi.

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• cc · civ3

  N° 16-16.426

  6 juil. 2017

  cassation

  Le preneur à bail d'habitation qui a acquitté un loyer indexé, alors que le bail ne prévoyait aucune indexation, peut agir en restitution du trop-perçu mais, par l'effet de la prescription, il ne peut contester le jeu de l'indexation plus de cinq ans avant sa demande s'il a acquitté le loyer indexé. Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription

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• cc · civ1

  N° 13-21.463

  9 juil. 2014

  rejet

  Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis

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• cc · cr

  N° 08-88.320

  7 oct. 2009

  rejet

  La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

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• cc · civ1

  N° 12-21.875

  18 déc. 2013

  rejet

  Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités

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• cc · soc

  N° 75-40.675

  25 nov. 1976

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et par suite ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare le Conseil des prud'hommes à Paris compétent pour connaître de l'action d'un salarié contre son employeur au motif qu'au moment de la rupture le préposé effectuait son travail au siège de la société à Paris, alors d'une part que selon le contrat, le lieu de travail de l'intéressé était fixé dans le département des Ardennes où, peu après son embauchage les services auxquels il a été affecté ont été transférés et d'autre part que lorsque certains de ceux-ci ont été réinstallés à Paris, le salarié y est venu travailler pour mettre au courant le personnel qui venait d'y être recruté et pour mettre en place un ordinateur, ce qui impliquait pour les juges du fond l'obligation de rechercher si cette affectation à Paris avait pour cet agent un caractère provisoire ou définitif et si le lieu de son travail s'en était trouvé définitivement modifié.

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• cc · cr

  N° 05-83.659

  20 juin 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent consulter, par un tiers aux procédures dont ils sont chargés, un dossier commercial auquel avaient été annexées les copies de pièces d'une procédure pénale intéressant un de leurs clients, ou qui facilitent sciemment ladite consultation.

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• cc · soc

  N° 79-41.959

  8 oct. 1981

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-12.012

  27 nov. 2001

  cassation

  Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et soeurs contre les autres enfants de leur mère, nés alors que celle-ci était séparée de son mari, relève, d'une part, que ces derniers n'ont jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes et, d'autre part, que le délai de la prescription a été suspendu jusqu'à la majorité des demandeurs.

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• cc · cr

  N° 94-83.619

  12 oct. 1995

  rejet

  Le mandat pouvant survivre au décès du mandant, si telle est la volonté de ce dernier, l'abus de confiance est constitué lorsque le mandataire détourne, au préjudice de la succession, les fonds ou valeurs reçus. Se rend dès lors coupable d'abus de confiance le mandataire qui, chargé par le défunt de remettre des fonds à divers légataires particuliers, ne les affecte pas à l'usage pour lequel il les a reçus. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE