ANNELYSE VITRAC

• cc · cr

  N° 13-88.124

  5 mai 2015

  cassation

  Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par celle-ci

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• cc · civ3

  N° 77-70.103

  7 mars 1978

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation, rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental des services fiscaux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier, ni des productions que le signataire de la requête soit l'un des fonctionnaires nommément désignés dans l'arrêté de délégation de signature pris par le préfet et régulièrement produit.

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• cc · civ3

  N° 77-15.136

  3 avr. 1979

  rejet

  Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi.

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• cc · comm

  N° 02-13.633

  8 mars 2005

  rejet

  Aux termes de l'article 844, alinéa 2, du Code général des impôts, il n'est perçu qu'une seule taxe de publicité foncière pour chaque créance et aux termes de l'article 1702 bis du même Code, lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en premier lieu. Ce dernier texte précise qu'il n'est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire du conservateur, à condition que le bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres bureaux et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la taxe dans le bureau ainsi désigné soit présenté. Ayant relevé qu'une société avait acquitté l'intégralité de la taxe de publicité foncière lors de l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'elle avait prise auprès d'un premier conservateur des hypothèques, que celui-ci avait délivré un duplicata de la quittance de ce paiement, que, conformément à l'article 1702 bis précité, un second conservateur des hypothèques n'avait encaissé que son salaire lors de la première inscription d'hypothèque prise dans ce bureau, une cour d'appel a exactement décidé que la réitération régulière de cette inscription, eût-elle été rendue nécessaire par la carence du créancier, n'était pas de nature à justifier la perception d'une nouvelle taxe de publicité foncière.

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• cc · civ1

  N° 13-19.742

  9 juil. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-14.345

  4 févr. 1987

  cassation

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• cc · civ1

  N° 93-12.177

  21 mars 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 88-60.118

  8 juin 1988

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-15.040

  2 avr. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-04.146

  24 janv. 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE