ESTHETIC CENTER — ANNECY PAPILLON

• cc · comm

  N° 92-12.206

  18 oct. 1994

  cassation

  Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque protégée.

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• cc · civ1

  N° 76-13.328

  1 mars 1978

  rejet

  Aucun texte ne fait obligation à une compagnie d'assurance avisée par un de ses assurés d'un accident de vérifier si la victime de cet accident est titulaire auprès d'elle d'un contrat mettant en jeu une autre espèce de garantie. Le titulaire d'une police d'assurance "individuelle accident" qui, victime d'un accident causé par le véhicule d'un assuré à la même compagnie, a signé une transaction avec celle-ci au titre du contrat garantissant le véhicule et a fait postérieurement une déclaration au titre de son assurance individuelle, est à juste titre déclaré déchu de la garantie par suite de la tardiveté de cette déclaration.

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• cc · soc

  N° 12-28.606

  28 mars 2018

  cassation

  Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

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• cc · civ2

  N° 02-30.960

  15 juin 2004

  cassation

  En application de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance maladie aux établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés inclut, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein de l'établissement y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors de celui-ci et prescrits par un médecin extérieur, même s'ils sont dispensés hors des périodes d'ouverture de l'établissement. La part du forfait correspondant à de tels actes médicaux et remboursés par la caisse aux parents est donc un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition.

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• cc · comm

  N° 10-19.030

  7 juin 2011

  cassation

  Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un procédé breveté, dès lors qu'aucune contrefaçon du brevet n'est incriminée

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• cc · civ3

  N° 02-19.147

  4 févr. 2004

  cassation

  Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de l'obligation qu'il a de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, le sous-traitant ne pouvant renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

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• cc · civ1

  N° 03-12.344

  5 juil. 2006

  rejet

  Une association prenant en charge des personnes handicapées n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité.

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• cc · comm

  N° 78-11.096

  13 nov. 1979

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle constate que le donneur d'aval a apposé sa signature sur l'effet sans indiquer à qui il entendait donner sa garantie.

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• cc · soc

  N° 76-11.346

  24 mars 1977

  rejet

  Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une part, que l'employeur n'avait non seulement pris aucune précaution pour que le port des ceintures de sécurité fût effectif, mais avait encore omis de mettre en place la console indépendante de l'échafaudage indispensable pour la fixation du câble des ceintures ce qui empêchait en tout état de cause leur utilisation et, d'autre part que le dispositif permettant de faire monter ou descendre l'échafaudage présentait des défectuosités qui expliquaient le décrochage du câble, cause de l'accident.

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• cc · comm

  N° 05-13.751

  30 janv. 2007

  rejet

  Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire pour agir contre la caution. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le créancier ne justifiait pas avoir satisfait à cette obligation, rejette la demande dirigée contre la caution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE